A devant cette commission pour sa séance du 23 avril 2024, adressée par courrier en recommandé avec avis de réception, enregistré sous le n° 1A 208 143 3306 4.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d'autres départements. / Le secrétariat

étrangers et du droit d’asile.

A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Ils ont présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 28 mars 2023.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 juin 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, devenue définitive.

à un examen sérieux de sa demande ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions des articles L. 433-1 et L. 421-

Il a été informé de son droit d'être assisté par un avocat et a été assisté par Me Marzak, avocat commis d'office désigné par le Barreau de Paris.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision

à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ".

et a assisté à celui-ci.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

la cour administrative d'appel de Paris.

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612

D..., ressortissants afghans, ont présenté une demande de visas afin de solliciter l’asile en France.

A avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté par Me Planque ou, en cas d'indisponibilité de celle-ci, par un avocat désigné

A..., représenté par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ; 3) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours et lui