A..., représenté par Me Cerf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de police a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française

Ils soutiennent que l’administration a considéré à tort que sa demande était irrecevable, alors que la circonstance que tel soit le cas s’agissant d’une réclamation relative à l’année d’imposition du fait

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale déclarant irrecevable

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.

Le 21 mai 2019, ce dernier a déclaré sa demande irrecevable. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à

Ses conclusions indemnitaires ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables. 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

B le 9 novembre 2022, la requête de ce dernier, dirigée contre une décision inexistante, est irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est irrecevable compte

A, présentée directement devant le juge, est, par suite, manifestement irrecevable.

Ainsi, les conclusions de la requête tendant à obtenir le sursis de paiement sont manifestement irrecevables. 4.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête comme irrecevable et non fondée.