Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative

Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 14 février 2024 auprès du guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, quand bien même il a interjeté appel de cette décision, le droit de M.

B A, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Vu la requête enregistrée le 28 février 2023, par laquelle M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. B...

C A, ressortissant guinéen né le 2 février 1990 à Conakry, déclare être entré en France le 11 mars 2019.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;

Le 10 octobre 2014, il a déposé une demande d'asile en préfecture du Maine-et-Loire.

Dès lors, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le

G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2023.

La demande d'asile de Mme C a été ensuite examinée par l'OFPRA qui l'a rejetée le 11 septembre 2023.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle

M. et Mme D, ressortissants arméniens nés les 12 mars 1957 et 10 septembre 1958, sont entrés en France le 2 décembre 2022 sous couvert de leurs passeports revêtus d'un visa de long séjour valables du 2