CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108722_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de manquement que le manquement dénoncé constitue bien une violation des règles posées par cet arrêté.
DTA_2108725_20220727
1ère Chambre
DTA_2107742_20231214
14 décembre 2023
Le manquement aux dispositions précitées de l'article R. 4228-2 du code du travail est dès lors établi. 5.
3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
L'administration fiscale a constaté qu'il ne disposait pas de revenus déclarés suffisants pour financer l'entretien du véhicule de marque Mercedès Benz MF868MZ à usage non professionnel dont il déclare
2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
d'être lésées par de tels manquements.
DTA_2303659_20241114
14 novembre 2024
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende de 18 000 euros pour le manquement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée, l'administration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215467_20240117
17 janvier 2024
B C, représenté parMe Lichtenberger, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la somme de 4 234 euros au titre des pénalités pour manquement délibéré de 40% et du recalcul des intérêts de retard
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311061_20260109
9 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucune conclusion n’a été soulevée à son encontre, que l’expert n’a identifié aucun manquement de sa part et que les critères permettant l’indemnisation de l’accident médical non fautif
2ème chambre
DTA_2301204_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - le délai pour exécuter la 1ère commande était largement dû à la lenteur des services du syndicat mixte ILEVA ; - ce motif ne constitue pas en soi un manquement particulièrement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212619_20220920
20 septembre 2022
A a subi une troisième opération qui par suite a marqué une nécrose de plusieurs membres et une insuffisance rénale anurique.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202855_20221207
7 décembre 2022
Mme B soutient que : - elle a bénéficié, le 23 mars 2018, de la pose d'une prothèse totale de genou gauche au sein du CHU de Nice ; - les suites ont été marquées, le lendemain, par une jambe œdématiée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200518_20221012
12 octobre 2022
soutient que : - elle a subi une intervention chirurgicale le 28 juin 2021 au centre hospitalier de Pau consistant en une hystérectomie par cœlioscopie ; - les suites de l'intervention ont été marquées
5ème Chambre
DTA_2201044_20250731
31 juillet 2025
.- Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de six ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2201911_20230202
2 février 2023
Les suites de cette intervention ayant été marquées par des douleurs persistantes, Mme B a consulté à de nombreuses reprises le centre anti-douleur du centre hospitalier des pays de Morlaix puis à partir
4ème chambre
DTA_2109773_20230623
23 juin 2023
possession puis en s'assurant auprès de sa hiérarchie, le lendemain de l'incident, qu'aucune information n'était remontée. " et avait ainsi " agi à des fins personnelles () en vue de couvrir les manquements
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
pas établis ; - même s'il n'était pas muni d'un document d'identité, les membres de commission d'enquête, qui disposaient de son dossier, connaissaient son identité, l'administration ayant ainsi manqué
Présidente Bader-Koza
DTA_2101879_20231026
26 octobre 2023
d'évaluation des aptitudes professionnelles ; l'appréciation diffère avec celle des années précédentes et suivantes ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais fait preuve d'un manque
Page 50 sur 4096