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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102476_20221230
30 décembre 2022
E est gérant d'un camion dans lequel il vend des pizzas à emporter, pour lequel il disposait d'un permis de stationner sur le domaine public, place Victor Balland à Villeurbanne, de 17h à 22h du mardi
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401447_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la ville de Nîmes, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Merland, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201438_20231208
8 décembre 2023
H K, sous curatelle de Mme I K, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le retrait de l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de
ORTA_2201446_20231208
octobre 2023, M. et Mme J et B A, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de constater le retrait de l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire
ORTA_2201447_20231208
octobre 2023, M. et Mme I et F K, représentés par Me Lefebvre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de constater le retrait de l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire
2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
La société civile immobilière (ci-après " SCI ") " Méditerranée " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de
1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2021 et 28 janvier 2022, le centre hospitalier de Brive, représenté par Me Valière-Vialeix, ne conteste pas le principe de sa responsabilité à hauteur
6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
(CEBA), représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 18 mai 2021 portant réglementation de la circulation des " vélos, bicyclettes
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
H..., adjoint à la cheffe de la circonscription sud, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d’un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au portail
DTA_2300151_20251112
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 24 novembre 2022, le maire de Viroflay s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de M.
2ème chambre
DTA_2204015_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 5 mai 2023, Mme A F, épouse C, et M.
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
Il a été désigné, à compter du 1er mai 2005, directeur de la régie à seule autonomie financière créée pour la gestion du port de plaisance par une délibération du conseil municipal du 29 mars 2005.
DTA_2102466_20230707
7 juillet 2023
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 mars 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405773_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mars 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518509_20251112
satisfaite dès lors que leur mariage est prévu pour le 8 novembre 2025 et qu’elles ne peuvent célébrer leur union dans leur pays d’origine où le mariage entre personnes de même sexe est interdit ; la mairie
DTA_2216110_20230601
1 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, son époux n'étant plus titulaire d'un titre de séjour, la cellule familiale peut se reconstituer au Mali, pays dont son mari est également originaire.
DTA_2007495_20220913
13 septembre 2022
Elle s'est mariée en France le 23 avril 2019 avec M. C B, ressortissant algérien né le 2 août 1986, avec qui elle a eu un enfant né en France en 2018.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402871_20240503
3 mai 2024
Saisies d'une demande de reprise en charge de Mme A le 17 janvier 2024, les autorités italiennes ont accepté cette requête par un accord implicite, le 18 mars 2024.
11ème chambre
DTA_2407747_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme B...
DTA_2416351_20241108
8 novembre 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et alors que la date prochaine du mariage en mairie de Fargues Saint-Hilaire prive d'effet utile une injonction à fin de réexamen, les effets du refus attaqué de
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