Huchot, premier conseiller à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

les trois avis de taxe d'habitation également rectifiés dans leurs montants.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment

B... dont la carte de résident expirait le 7 novembre 2021, doit être regardé comme un refus de renouvellement d’un document arrivé à son terme et non comme un retrait d’un titre de séjour en cours de

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement

Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l'audience.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de récidive.

En premier lieu, pour obliger M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, cheffe de la section éloignement du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de

Béroujon, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 6 octobre 2023 a été signé par M.

, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et détention frauduleuse de faux documents administratifs.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 juillet 2021 pour escroquerie, tentative, récidive, escroquerie, récidive et recel de bien provenant d'un vol, récidive

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que le ministre n’a pas exécuté le jugement précité du 17 novembre 2022, rectifié le 30 novembre 2022.