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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

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Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant dire droit du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur les requêtes n° 2206114 et n° 2206521, présentées par M.

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Or, la plus faible distance séparant cette façade de la limite séparative est de 2,53 mètres, supérieure à la hauteur de la façade.

de 4 m sur une distance d'environ 11 m.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la SCS NTR, représentée par le cabinet Lonjon et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 25 avril 2024, M. O et Mme M C, M. L et Mme N D, M. G et Mme H K, Mme I F, M.

Aux termes de l'article R. 414-5 de ce même code : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Karima Saïdi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2026, Mme B...