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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Debrion
DTA_2301429_20230622
22 juin 2023
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, M.
DTA_2301430_20230622
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, Mme E F, M. B D et M.
10eme Chambre
DTA_2201348_20250520
20 mai 2025
A C a demandé au maire du Tholonet de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de ses voisins, M. et Mme B qui ont édifié, sur leur parcelle, un abri de jardin.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2213964_20230221
21 février 2023
Enfin, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire.
DTA_2214125_20230221
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213437_20240605
5 juin 2024
Le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal dressé à l'encontre de M.
2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal de la DDTM en date du 8 février 2018 réf.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412921_20250812
12 août 2025
A a demandé au maire de Caluire-et-Cuire de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
DTA_2101035_20230525
25 mai 2023
Ces travaux ont été réalisés sans droit ni titre ; - un procès-verbal dressé le 15 juin 2021 a été notifié à M.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308328_20241118
18 novembre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 31 juillet 2023, à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310212_20231226
26 décembre 2023
B, élu d'opposition au sein du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, a mis en demeure le maire de la commune de le laisser porter ses corrections aux procès-verbaux du conseil municipal,
1ère chambre
DTA_2301419_20250214
14 février 2025
Enfin, il ressort du procès-verbal de débat contradictoire du 16 mai 2023 produit en défense que M. A, en dépit de l'absence de son avocat, a bien présenté ses observations orales.
DTA_2508442_20260126
26 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 avril 2025 ; - les autres pièces du dossier.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
les faits en raison desquels le procès-verbal a été dressé se trouvent ou non compris dans ces limites. 4.
1ère Chambre
DTA_2208407_20250211
11 février 2025
480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Thillay, en sa qualité d'agent de l'Etat, de constater l'infraction qui a été portée à sa connaissance et d'en dresser le procès-verbal
6ème Chambre
DTA_2215802_20251212
12 décembre 2025
de Versailles a rejeté sa demande de communication de documents administratifs reçue le 13 octobre 2021 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles de lui communiquer les procès-verbaux
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201720_20220809
9 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux a refusé de dresser un procès-verbal
DTA_2204857_20231222
22 décembre 2023
Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'instruction du dossier devant l'ACNUSA est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, des annexes au procès-verbal de manquement n'ont pas été communiquées
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
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