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5 559 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2216435_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le contrat de location produit par l'administration précise que la partie privative affectée au locataire correspond à une chambre meublée d'une surface de 10,9 m2, la cuisine, la salle de bain et le

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TA

3ème chambre

DTA_2002589_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, sise (ANO)19 bis, allée du repos(ANO), à Saint-Georges de Didonne (17110), occupée par une locataire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107370_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il soutient que : - il n'est pas redevable de la somme réclamée, n'étant que gestionnaire et non propriétaire du logement ; - la contrainte n'est pas fondée, le bail n'ayant pris fin que le 5 octobre

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102290_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La SCI 10 PLV a été bénéficiaire, pour le compte de son locataire, de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Clermont-Ferrand au 11 rue terrasse, à compter de juin 2017.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402298_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. () ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404739_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement. ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201298_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une décision du 17 mai 2022, l'ASP a rejeté sa réclamation tendant à l'attribution au titre de 2022 d'un chèque énergie du même montant de 176 euros, pour le logement situé 10 rue du capitaine A, à

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2204900_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404233_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 25 juillet 2024, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 19 août suivant et auquel était joint le formulaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202185_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par courrier du 12 juillet 2022 (seconde réclamation mais toujours dans le délai), l'administration a rejeté la réclamation préalable déposée par la société.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300289_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il a, par réclamation du 14 novembre 2022, contesté cette imposition. A l’issue du rejet de cette réclamation, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2001784_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'entité locataire de l'investissement est l'association Sires Martinique, devenue Sohila Antilles, et les locataires accédants, anciens propriétaires devenus sous-locataires de l'association, acquittaient

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TA

4ème Chambre

DTA_2006455_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004454_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif Scellier au titre des années 2015, 2016 et 2017 conformément à

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301544_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

2023 la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable au motif que si la requérante est hébergée, avec son enfant, depuis le 31 décembre 2019, chez sa mère locataire

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205671_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par décision en date du 27 septembre 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante déclare être dépourvue de logement, elle est hébergée depuis le 7 mars 2022 chez sa mère, locataire

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TA

Juge Unique

DTA_2400732_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par réclamation du 30 septembre 2024, la SARL Immomad a sollicité, au titre des années 2023 et 2024, le bénéfice d’un l'abattement majoré de 80 % sur la valeur locative servant de base au calcul de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104088_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Estimant que l'administration n'a pas appliqué la bonne méthode pour évaluer la valeur locative de ce bien, elle a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse tendant à la réduction

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201944_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

cause la valeur locative 1970, qui est une composante des impositions des taxes foncières 2020 et 2021, dès lors que le délai permettant de réaliser une réclamation à l'encontre de ces impositions n'était

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en vue de recouvrer un trop perçu d'aide personnalisée au logement indûment versée, qui indiquent les voies de contestation à l'encontre de cette créance ouvertes au locataire auprès de la section des

Source officielle

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