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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216435_20250310
10 mars 2025
Le contrat de location produit par l'administration précise que la partie privative affectée au locataire correspond à une chambre meublée d'une surface de 10,9 m2, la cuisine, la salle de bain et le
3ème chambre
DTA_2002589_20230313
13 mars 2023
A B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, sise (ANO)19 bis, allée du repos(ANO), à Saint-Georges de Didonne (17110), occupée par une locataire.
6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la somme réclamée, n'étant que gestionnaire et non propriétaire du logement ; - la contrainte n'est pas fondée, le bail n'ayant pris fin que le 5 octobre
Présidente Bader-Koza
DTA_2102290_20230517
17 mai 2023
La SCI 10 PLV a été bénéficiaire, pour le compte de son locataire, de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Clermont-Ferrand au 11 rue terrasse, à compter de juin 2017.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402298_20250311
11 mars 2025
, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. () ".
DTA_2404739_20251028
28 octobre 2025
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement. ».
CHAMBRE 3
DTA_2201298_20240402
2 avril 2024
Par une décision du 17 mai 2022, l'ASP a rejeté sa réclamation tendant à l'attribution au titre de 2022 d'un chèque énergie du même montant de 176 euros, pour le logement situé 10 rue du capitaine A, à
Magistrat Geismar
DTA_2204900_20230630
30 juin 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404233_20250210
10 février 2025
Par un courrier du 25 juillet 2024, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 19 août suivant et auquel était joint le formulaire
CHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
Par courrier du 12 juillet 2022 (seconde réclamation mais toujours dans le délai), l'administration a rejeté la réclamation préalable déposée par la société.
2ème Chambre
DTA_2300289_20251104
4 novembre 2025
Il a, par réclamation du 14 novembre 2022, contesté cette imposition. A l’issue du rejet de cette réclamation, M.
1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
L'entité locataire de l'investissement est l'association Sires Martinique, devenue Sohila Antilles, et les locataires accédants, anciens propriétaires devenus sous-locataires de l'association, acquittaient
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.
3ème Chambre
DTA_2004454_20221103
3 novembre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif Scellier au titre des années 2015, 2016 et 2017 conformément à
Magistrat M. FAY
DTA_2301544_20240226
26 février 2024
2023 la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable au motif que si la requérante est hébergée, avec son enfant, depuis le 31 décembre 2019, chez sa mère locataire
DTA_2205671_20231127
27 novembre 2023
Par décision en date du 27 septembre 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante déclare être dépourvue de logement, elle est hébergée depuis le 7 mars 2022 chez sa mère, locataire
Juge Unique
DTA_2400732_20251013
13 octobre 2025
Par réclamation du 30 septembre 2024, la SARL Immomad a sollicité, au titre des années 2023 et 2024, le bénéfice d’un l'abattement majoré de 80 % sur la valeur locative servant de base au calcul de la
2ème chambre
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
Estimant que l'administration n'a pas appliqué la bonne méthode pour évaluer la valeur locative de ce bien, elle a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse tendant à la réduction
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
cause la valeur locative 1970, qui est une composante des impositions des taxes foncières 2020 et 2021, dès lors que le délai permettant de réaliser une réclamation à l'encontre de ces impositions n'était
5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
en vue de recouvrer un trop perçu d'aide personnalisée au logement indûment versée, qui indiquent les voies de contestation à l'encontre de cette créance ouvertes au locataire auprès de la section des
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