Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Selon le premier alinéa de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale

à la compensation de logement consenti par nécessité absolue de service ; - il a subi, du fait de ces illégalités, un préjudice financier d'un montant de 60 000 euros résultant de l'absence de rémunération

juste avant l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de la décision de licenciement, en l'absence de circonstances particulières ; de même, le seul fait d'être privé d'emploi et de rémunération

Sur les appels en garantis réciproques des sociétés Enedis et Bouygues Energies et Services : 4.

Toutefois, les renseignements concernant le logement ayant été recueillis dans des conditions que la requérante ne conteste pas, celle-ci n'a pas été privée d'une garantie.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 (…) ».

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

l'arrêté contesté, en qualité de charpentier couvreur, métier sous tension, au sein de la société Pro Sud Toiture dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération

S’il ressort des bulletins de salaires versés à l’instance que Mme C... justifie d’une rémunération horaire conforme au SMIC, ses revenus étaient toutefois inférieurs à ce salaire minimum mensuel dès lors

C un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec garage sur une parcelle cadastrée EH 648 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Il soutient que : - il n'existe aucune urgence à se prononcer sur la situation de Mme B dès lors qu'elle ne justifie pas de la perte de toute rémunération, que la requérante n'établit pas ainsi que le

Il soutient que : - il n'existe aucune urgence à se prononcer sur la situation de Mme B dès lors qu'elle ne justifie pas de la perte de toute rémunération, que la requérante n'établit pas ainsi que le

d'éléments démontrant que la commission paritaire régionale a été régulièrement convoquée et a disposé de l'ensemble des information requises, l'absence de respect de cette procédure l'ayant privée d'une garantie

octobre 2019 au 24 septembre 2020 ; - elle a conclu, le 1er décembre 2019, avec la SARL Boulangerie de la Poste à Toulon, un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet avec une rémunération

ordinaire à compter de cette date et jusqu'au 30 juin 2020 inclus ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Billom de reconnaître ses arrêts de travail comme étant imputables au service et ce, au minimum

d'insubordination afin de devenir indésirable chez la totalité des clients de la société de manière à ce qu'il devienne presque impossible de lui proposer la moindre mission et ainsi de percevoir sa garantie