Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UC 6 – implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - du règlement du PLU : « Les clôtures

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et la commune d'Aix-en-Provence, représentées par la Selas Philae, avocats , demandent au juge

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

sollicitée, le présent jugement implique nécessairement que le maire de Bron accorde à Mme A l'autorisation de raccordement au réseau électrique pour les logements créés dans sa villa.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; - les conclusions de M.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bilate, - les conclusions de M.Bongrain, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Paggi, rapporteur, - les conclusions de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C, en vue de réhausser un muret de clôture à hauteur de 1,80 mètres, pour lequel un arrêté de non-opposition a été pris le 8 février 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle était présente Mme B C : - le rapport de M. Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle était présente Mme B C : - le rapport de M. Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille, demande l'indemnisation de ces préjudices. 2. Les requêtes n°2317897 et 2317892 présentent à juger des questions communes.

Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2022.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public.