par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 F lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite

annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et indique comme l'atteste le procès-verbal d'audition qu'il n'a pas été informé sur l'éventualité d'une mesure de reconduite

B la décision d'obligation de quitter le territoire français en litige, celui-ci a été entendu par les services de police, qui l'ont averti qu'il avait fait l'objet d'une précédente décision de reconduite

pendant une durée de dix ans pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction et, d'autre part, à trois mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

A E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers,

B D alias C E, retenu au centre de rétention de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de sa reconduite à la frontière

l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe, l'a d'une part, obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'autre part a fixé le pays de destination de sa reconduite