Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril 2024 et 16 janvier 2025, l’ONIAM, représenté par Me Welsch conclut : à titre principal, à sa mise hors cause et au rejet de la requête ; à titre

Elle soutient que : en ce qui concerne le retrait de titre : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire

Par une lettre du 26 avril 2023, reçue le 2 mai 2023, Mme B a renouvelé sa demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 7.

représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, la commune d'Argens-Minervois représentée par son maire en exercice par Me Bonnet, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Les requérants soutiennent par ailleurs qu'en l'absence de " production de l'enquête contradictoire ", la procédure est irrégulière.

ou selon une procédure d'imposition d'office, et notamment celles liées à la tenue d'un débat oral et contradictoire.

A titre d’exemple, le coût d’un chauffeur est compris dans le prix de pelle et la communauté d’agglomération ne démontre pas que le prix de 156 euros est sous-estimé.

Elle soutient que : - le titre contesté est dépourvu de motivation et ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il a été émis sans procédure contradictoire préalable ; - il constitue une décision

Elle était par ailleurs titulaire d'un agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

le revenu, au titre de l’année 2018, procédant du rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux issus de la SAS Group Solid.

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

auxquelles ils ont été assujettis au titre de ladite année.

Crétois, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de transmission du procès-verbal d’infraction, lequel est en outre postérieur à la procédure contradictoire

E a déclaré à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2019 une somme de 4 677 euros.

des sommes dues au titre de ces taxes.