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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 17.1.1 de ce cahier : " Le Titulaire émet, une fois par an, un catalogue des produits et services proposés dans le cadre des différentes cantines et leur prix de vente.
DTA_2003194_20230223
DTA_2003195_20230223
DTA_2002011_20230223
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203918_20220816
16 août 2022
A en faisant valoir la caducité du compromis de vente du 1er mars 2021 versé aux débats, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2100659_20230223
3ème chambre
DTA_2000941_20220701
1 juillet 2022
La SCI 4 Les Jardins de la Croix Blanche a pour objet social la construction d'immeubles en vue de la vente, et pour associés M. A F (à hauteur de 10 % des parts sociales), ainsi que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le maintien dans les lieux de la société Groupe TSF, compromet la poursuite du processus de vente des terrains concernés ; - l'inexécution
9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
Ainsi, les annexes 1 et 2 de ladite proposition de rectification mentionnent les données en possession de l'administration relatives aux ventes, survenues au cours des années 2018 et 2019, de biens issus
3ème Chambre
DTA_2302021_20251016
16 octobre 2025
pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard (…) ».
Magistrat M. FAY
DTA_2300460_20240122
22 janvier 2024
A a reçu, un congé vente le 8 juillet 2022 pour le 31 janvier 2023, il ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, que la notion de handicap ne
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510243_20250624
24 juin 2025
la mécanique automobile et la vente au détail à distance ; ce refus risque d'impacter son chiffre d'affaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
OQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2314518_20240710
10 juillet 2024
enregistrée le 30 septembre 2023 sous le n° 2314518, Mme B D, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501550_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - il a fait l'objet de mauvais traitements dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; - il y a contracté la gale ; - du pain cuit deux fois par jour y est illégalement
1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
permet pas de faire le lien entre les honoraires perçus par l'EURL 2BI et la charge afférente à la rétrocession d'honoraires, en l'absence de référence à un numéro de facture, d'identification de la vente
4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
Ces deux sociétés sont également en charge du marketing, impliquant notamment de communiquer aux distributeurs les consignes d'aménagement et d'ameublement des points de vente.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601911_20260220
20 février 2026
Par suite, et alors que le préfet de la Vendée n’était pas tenu d’inviter M.
2ème Chambre
DTA_2106470_20240515
15 mai 2024
code de la consommation ; en effet, d'une part, sont uniquement interdits par cet article les appels adressés à des consommateurs par des professionnels de la rénovation énergétique dont l'objet est la vente
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502715_20260106
6 janvier 2026
Les projets à la suite de la vente ne sont pas réellement identifiés et une fois la rue cédée, la commune perdra toute maîtrise de son devenir qui appartiendra aux choix d’un propriétaire privé, sans encadrement
Magistrat M. THOBATY
DTA_2501606_20260430
30 avril 2026
au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 902 215 847 qui a cédé l’ensemble immobilier à la société civile particulière de droit monégasque « VILLA CATHERINA » et que l’acte de vente
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