Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention relative aux droits

par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a

C..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

D B, retenu à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui

A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a

B A retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

à 50 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et de réduire dans de plus amples proportions celui de la contribution forfaitaire. 4°) de mettre à la charge

Industrielle chauffage d'entreprise (ICE) à la garantir intégralement au titre de la subrogation in futurum de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcée et de toute somme qu'elle pourrait être amenée

adressé un avertissement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Charente de supprimer toute mention de cet avertissement dans les dossiers administratifs relatifs à la SAS Le Duplex ; 3°) de mettre à la charge

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

D'autre part, il n'amène aucun élément au soutien du fait que les locaux en litige ne feraient pas partie intégrante de son habitation personnelle.

sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une décision de non opposition à ce projet ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande du 19 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge

de Marne de leur restituer immédiatement leur enfant E B ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val de Marne portant placement administratif à l'encontre de E B Ait Ameur