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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307868_20230627
27 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502995_20250428
28 avril 2025
A, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
Dès lors, en ne saisissant le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que le 30 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme ayant
DTA_2303589_20230403
3 avril 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2002890_20221124
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
En tout état de cause, M. B n'apporte aucun élément circonstancié sur sa situation.
3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
6ème Chambre
DTA_2307336_20260204
4 février 2026
2 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du PLU ; - il méconnaît l’article 6 UL du PLU ; -
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
de forêt ; en tout état de cause, aucune disposition ne fait obstacle à l'implantation d'un pylône de téléphonie ; - le motif de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications
2ème chambre
DTA_2001226_20230928
28 septembre 2023
B et de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B et Mme F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
DTA_2304519_20230425
25 avril 2023
Mme B soutient que son état de santé ne lui permet pas de voyager, dès lors que le terme de sa grossesse est prévu le 3 juin 2023.
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
B.... Article 3 : Les conclusions de le STIS de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
8e Section - MESD
DTA_2307448_20230404
4 avril 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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