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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ».
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501182_20250328
28 mars 2025
B et de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.
1ère CHAMBRE
DTA_2400651_20250528
28 mai 2025
charge de Mme A de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code
DTA_2014141_20230620
DTA_2006155_20230620
3ème chambre
DTA_2201400_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de son article 21 : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils
4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303170_20230615
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
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