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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508760_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi
1ère CHAMBRE
DTA_2400606_20250507
7 mai 2025
Sur l'application en l'espèce : 5.
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115323_20221007
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411078_20250117
17 janvier 2025
euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Chartier sous réserver de sa renonciation à la part contributive
3ème chambre
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
La requérante soutient que le comptable devait lui accorder la remise gracieuse en application de l'article L. 626-6 du code de commerce.
4ème chambre
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
4ème Chambre
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
L'article R. 151-22 de ce code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée
1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
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