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28 669 résultats pour « Article ANNEXES Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101348_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206248_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003339_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

2008 à 2013 et 2018 à 2019 inclus ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé des dotations et des reliquats concernant les années 2008 à 2013 et 2018 à 2019 inclus afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202437_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le bien-fondé des rehaussements : En ce qui concerne les années 2015 et 2016 : 12. Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214046_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414523_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914609_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205336_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'agrès tout engin FPTL et de sous-officier de jour ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle

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