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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; -
11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 32 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre
3ème chambre
DTA_2302343_20250723
23 juillet 2025
Par un courrier du 26 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002790_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
8ème chambre
DTA_2102642_20230913
13 septembre 2023
C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2601818_20260227
27 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2601821_20260227
Reconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
Il y a lieu par suite d'y faire droit dans cette mesure et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
DTA_2109716_20221004
4 octobre 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
ORTA_2502902_20250429
29 avril 2025
Vu : - la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
A la date du 18 octobre 2022, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme étaient applicables sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière.
2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
écarté comme étant infondé. 10.
1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux
9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
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