moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à différentes autorités de faire cesser les agissement de harcèlement

2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) que les deux autorités de tutelle, le Conseil d'Etat et la préfecture de la Guadeloupe, mettent un terme, par tous moyens, sans lui porter préjudice, au harcèlement

tel harcèlement.

En ce qui concerne le harcèlement moral : 12.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le harcèlement moral : 6.

Elle conclut également que le harcèlement allégué par Mme A n'est pas constitué. La décision attaquée est donc suffisamment motivée. 10.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 4.

A... a sollicité réparation à hauteur de 25 000 euros du préjudice subi pour des faits de harcèlement moral.

A... a sollicité réparation à hauteur de 25 000 euros du préjudice subi pour des faits de harcèlement moral.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le harcèlement moral 2.

à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

tel harcèlement.

S'agissant de la situation de harcèlement moral, si M.

d'un tel harcèlement.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

A, représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble des préjudices résultant des faits constitutifs de harcèlement

d'un tel harcèlement.