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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2606225_20260304
4 mars 2026
B... ne permettent pas d’accréditer la vraisemblance de risques de persécutions ou d'atteintes graves au Sri-Lanka que l’intéressé dit encourir.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201363_20220707
7 juillet 2022
C B, ressortissant sri-lankais, né le 27 octobre 1983 à Thunnalai (Sri-Lanka) est entré en France selon ses déclarations en 2011.
10ème Chambre (JU)
DTA_2209737_20221021
21 octobre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français, qui a pour effet de la séparer de son époux, lequel, compte tenu de sa qualité de réfugié, n'a pas vocation à retourner au Sri Lanka
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211081_20221028
28 octobre 2022
Il soutient qu'il est entré en France en 2020, où vivent certains de ses cousins, et qu'il ne lui reste au Sri Lanka que quelques attaches familiales éloignées.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211889_20220701
1 juillet 2022
En outre, s'il soutient qu'il ne pourra pas avoir accès au traitement dont il a besoin au Sri-Lanka en raison de son coût, il ne l'établit pas.
Reconduite à la frontière
DTA_2211975_20220920
20 septembre 2022
Le requérant fait état des risques encourus en cas de retour au Sri-Lanka, ainsi que de la circonstance que son transfert aux autorités hongroises l'exposerait au risque d'un renvoi vers son pays d'origine
1ère Chambre
DTA_2211201_20231219
19 décembre 2023
B, ressortissant sri-lankais né le 23 août 1987 à Chavakachcheri (Sri-Lanka) est entré en France le 6 février 2010 selon ses déclarations.
6ème Chambre
DTA_2213640_20260417
17 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) du Pont Farault est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n°249, comprenant un garage sis 5 rue Lansac Ouest sur le territoire de la commune de Ballon-Saint
DTA_2214873_20221129
29 novembre 2022
qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Allemagne, ni enfin que les autorités allemandes le renverront au Sri Lanka
7ème Chambre
DTA_2214709_20230720
20 juillet 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la durée de présence de l'intéressé en France et de son insertion professionnelle, et alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka, le préfet
DTA_2214961_20221213
13 décembre 2022
F fait valoir que son renvoi vers le Sri Lanka l'exposerait à des risques pour sa vie ou à des traitements inhumains et dégradants, il ne fournit aucune précision permettant d'établir la réalité des persécutions
8ème chambre (J.U)
DTA_2216510_20230404
4 avril 2023
C, ressortissant sri lankais né le 13 novembre 1989 à Arockiyavasam (Sri Lanka), est entré sur le territoire national en juillet 2009 et a présenté une demande d'asile.
DTA_2209910_20230322
22 mars 2023
C A, ressortissant du Sri-Lanka né le 13 juin 2000, à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 2.
4ème chambre
DTA_2101697_20221109
9 novembre 2022
A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination de son éloignement, Mme E, épouse D ne verse au dossier aucune pièce justificative qui permettrait
6ème chambre
DTA_2105031_20221005
5 octobre 2022
Mme B épouse E, de nationalité sri-lankaise, née le 21 février 1987 à Tellippalai (Sri-Lanka), déclare être entrée en France le 19 octobre 2013.
DTA_2400867_20240117
17 janvier 2024
évènement, que dans ce contexte les services secrets se rendent à plusieurs reprises à son domicile, que dès lors, il s'enfuit de son domicile et rejoint Vavuniya, puis entreprend de quitter le Sri Lanka
DTA_2318954_20230821
21 août 2023
B indique craindre des persécutions en cas de réacheminement vers le Sri Lanka, il n'établit pas un risque personnel.
DTA_2319337_20230822
22 août 2023
détention jusqu'en avril 2010 et explique que les anciens combattants étaient appelés, en 2013, à rejoindre des camps de réhabilitation, qu'il a fui en Malaisie pour ce motif avant d'être renvoyé au Sri-Lanka
DTA_2319644_20230828
28 août 2023
Il est parti en Arabie Saoudite où il réside jusqu'en 2013, année au cours de laquelle il est revenu au Sri-Lanka.
1ère chambre
DTA_2308041_20241129
29 novembre 2024
n'a sollicité pour la première fois qu'en 2022, le bénéfice du regroupement familial pour son épouse avec laquelle il s'est marié en 2005 et pour ses enfants nés en 2008 et 2014 qui ont grandi au Sri Lanka
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