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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000576_20230223
23 février 2023
L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
DTA_2102182_20230307
7 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel avec panneaux
5ème Chambre
DTA_2101788_20230530
30 mai 2023
A et sa société sont intervenus de bonne foi, dès lors que les panneaux de signalisation routière indiquaient qu'il s'agissait de voies privées ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits
4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401148_20251209
9 décembre 2025
ouvrage public ; - la responsabilité de la commune est également engagée du fait de la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation qui n’a fait apposer aucun panneau
DTA_2500207_20251209
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300544_20231024
24 octobre 2023
Mazet le lot n°11 " plomberie, sanitaire ", la SARL Giraud le lot n°7 " plâtrerie, isolation, faux plafond ", la société Berthon le lot n°9 " carrelage, faïence " et la société Proxifroid le lot n°8 " panneaux
DTA_2300215_20260507
7 mai 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’installation des panneaux photovoltaïques prévue par la SCI requérante nécessite la pose de pieux en béton.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
) d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au GAEC Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage surmontés de panneaux
1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
L'article A. 424-18 de ce code dispose : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300257_20250415
15 avril 2025
dysfonctionnement des pompes de relevage situées à cet endroit, et défaut de signalisation du danger alors que la possibilité d'inondation des lieux était connue ; - postérieurement à l'accident un panneau
DTA_2503553_20250624
24 juin 2025
car si l'autorisation critiquée a été délivrée plus de deux mois avant l'introduction de leur recours gracieux, sa date d'affichage sur le terrain d'assiette du projet ne ressort pas de la lecture du panneau
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
naturel et des sites agricoles environnants ; le projet constitue une obstruction du paysage vu depuis leur propriété.
DTA_2204752_20260302
2 mars 2026
Sur cette question et en premier lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce panneau correspondrait à celui affiché par M.
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
Il ressort également des pièces du dossier que les panneaux d'affichage syndical achetés le 7 juillet 2020 n'ont été installés que le 12 octobre 2020 et que les clés de ces panneaux n'ont été remises contre
DTA_2102119_20230525
25 mai 2023
photovoltaïques sont nécessairement de couleur noire ; sans ces panneaux, le projet ne serait pas économiquement viable ; le projet ne peut donc être réalisé avec une toiture de teinte brun-rouge, conforme
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507611_20251014
14 octobre 2025
préfet de mettre en demeure la commune de Chabeuil, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de se substituer à la commune si la commune n’a pas installé les panneaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501156_20250801
1 août 2025
annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 du maire de Rochefort (Charente-Maritime) portant non opposition avec prescriptions à la déclaration préalable de travaux n° DP 0172992400424 concernant la pose de panneaux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501590_20260204
4 février 2026
septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc a accordé à la société Agri-Médoc un permis de construire une extension d'un hangar de stockage et d'un hangar non clos avec pose de panneaux
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600113_20260220
20 février 2026
tribunal d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de Rogliano ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS France Rénove Habitat en vue de l’installation de 18 panneaux
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