CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204204_20230321
21 mars 2023
A, ressortissant congolais résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 14 mai 2023, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de
2ème Chambre
DTA_2205658_20230322
22 mars 2023
L'intéressé a bénéficié de cartes séjour temporaire portant la même mention du 18 octobre 2018 au 30 septembre 2021. Il en a sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416872_20241106
6 novembre 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et/ou au préfet de la Loire-Atlantique, de leur procurer " un hébergement d'urgence pérenne
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503031_20250925
25 septembre 2025
lors que son autorisation provisoire de séjour expire le 3 octobre 2025 et met en péril la poursuite de sa quatrième année de médecine ; l’autorisation provisoire de séjour ne peut être une solution pérenne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315228_20230703
3 juillet 2023
changement de statut, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative afin de lui délivrer une carte
5e Section - 4e Chambre
DTA_2316783_20240301
1 mars 2024
Un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 8 juin 2023 lui a été délivré le 9 mars 2023. Elle en a demandé le renouvellement les 23 mai et 7 juin 2023.
1ère chambre
DTA_2401159_20250617
17 juin 2025
B C, ressortissant congolais, né le 5 juin 1995, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 juin 2033 et il occupe un emploi d'ouvrier production en contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2401286_20240515
15 mai 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2402887_20250211
11 février 2025
Il soutient également qu'il dispose de conditions d'existence pérennes.
Reconduite à la frontière
DTA_2406713_20251009
9 octobre 2025
et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Reconduites à la frontière
DTA_2406988_20241118
18 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
7ème chambre
DTA_2407150_20251030
30 octobre 2025
Depuis le rejet définitif par la Cour nationale du droit d’asile le 10 juin 2015 de la demande d’asile qu’il avait déposée le 21 février 2011, il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire
DTA_2501237_20250502
2 mai 2025
parcours de Mme B est exemplaire et qu'elle souhaite désormais au plus vite trouver un travail en adéquation avec ses études ; que le titre de séjour étudiant ne lui permet pas de trouver un travail pérenne
DTA_2410681_20250319
19 mars 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte
9ème chambre
DTA_2202769_20220809
9 août 2022
E A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler sa carte
4ème chambre
DTA_2303785_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de
10eme Chambre
DTA_2411936_20250318
18 mars 2025
C B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2509581_20250917
17 septembre 2025
République du Sénégal : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
3 ème Chambre
DTA_2502939_20251211
11 décembre 2025
de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600650_20260209
9 février 2026
auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ce qui met en péril son insertion sociale et professionnelle, l’empêche d’avoir une régularisation administrative, d’accéder à un logement pérenne
Page 51 sur 95