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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par courrier du 14 mars 2022, Mme F a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin d'année
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par courrier du 14 mars 2022, Mme F a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin d'année
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403972_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502860_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600434_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vienne lui a signifié un indu de revenu de solidarité active, de prime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210442_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402059_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B... conteste la décision du 27 février 2024 par laquelle la caisse d’allocation familiale de l’Essonne l’a informé qu’il ne bénéficierait plus de la prime d’activité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308238_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - il a été relevé de son commandement à l'issue d'une enquête de commandementpartiale ; - aucun conseil de discipline n'a été convoqué et aucune sanction disciplinaire n'a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204141_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A et la société anonyme Setrab, prise en la personne de son directeur général en exercice, représentés par Me Simard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202017_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la société civile immobilière Sun Beam, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Griffiths, demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500374_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
demandant au tribunal : 1°) « un recours amiable » auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue de la « révision de sa pension retraite et de la prise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort des termes de la décision de refus du 1er juillet 2020 que celle-ci a été prise au motif que M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2008607_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleAide sociale
DTA_2400529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402367_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
situation de concubinage, mais de colocation, contrairement à ce qu'a retenu la MSA ; il n'y aucune fraude quant à leur situation ; - l'ensemble de la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D soutient que les décisions litigieuses : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'un défaut d'examen particulier ; - portent atteinte à sa vie privée et personnelle.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306475_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, la CAF de la Mayenne, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à M. B un trop-perçu de prime d'activité de 588,18 euros, ceci par un courrier du 2 février 2023. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 850,94 euros et un indu de 963,24 euros de prime d'activité compte tenu de la prise en compte de la vie maritale de l'intéressé au cours de la
Source officielle11ème chambre
DTA_2204352_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un courrier du 1er février 2021, la CAF de Loire-Atlantique, après prise en compte de la composition du foyer ainsi corrigée, a notifié à Mme A un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 3 273,48
Source officielle11ème chambre
DTA_2300745_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, la CAF de la Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, a notifié à Mme B un trop-perçu de prime d'activité de 1635,24 euros, ceci par un courrier du 13 mai 2022
Source officiellePage 51 sur 36856
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04/09/2026
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COLOR PRINT
04/09/2026
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Northwear Studio, TEXTIL PRINT
Délai d'opposition de 10 jours à compter de la publication au BODACC Acte en date du 05/08/2026 enregistré au SIE METZ CENTRE le 05/08/2026 sous le numéro Dossier 20026 00028778 réf 5704P61 2026 A 01877 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue Taison 57000 Metz
04/09/2026
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PRINSOLES
04/09/2026
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ART & COM PRINT
04/09/2026
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