Il soutient que : - il a subi une fouille à nu le 11 janvier 2024 pendant sa détention au centre pénitentiaire de Château-Thierry ; - en l’absence de motivation de cette fouille par un comportement ou

demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1) de condamner la commune de Lille à réparer les préjudices qu'il a subi du fait de la chute, sur son pied, d'une dalle constituant le chapeau

La société Déco métaux exerce l'activité de traitement et rénovation de surfaces métalliques dans un local situé au 18 rue Chambussière à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme).

A B, représenté par Me Chéneau, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL

arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de la commune de Steinbrunn-le-Bas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de trois bâtiments de logements collectifs situé rue du Château

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Caille Invest Holding, représentée par Me Chauveaux, demande au juge des référés

a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 17 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Amiens de le réintégrer dans les effectifs du lycée Jean de la Fontaine de Château-Thierry

de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des berges du canal entre l'A62 et le chemin longeant le canal latéral ( château

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Chevelu a délivré un permis d’aménager à la société

l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle le maire de la commune du Lion d'Angers (Maine-et-Loire) l'a mise en demeure d'effectuer des travaux dans le logement du gardien situé au Château

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 11 avril 2025, Mme A D, domiciliée sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, informe le tribunal

refus d'accord émis le 15 octobre 2024 par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l'instruction de sa déclaration préalable ayant pour objet l'installation de panneaux solaires 9 rue du Château

Sables d'Olonne a accordé à la société Villas Gingkos Immo un permis de construire portant sur deux extensions d'un ensemble immobilier situé 53-57 avenue René Coty sur le territoire de la commune de Château

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de La Rochelle de procéder aux travaux de remise en état des locaux situés au lieu-dit " Château

le projet participe au développement économique de la commune ; - un plan paysager sera élaboré pour que le projet ne soit pas visible depuis les habitations et ne porte pas d'atteinte visuelle au château

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Pessat-Villeneuve a décidé d'interdire le stationnement des véhicules de l'angle de l'impasse du château

Il soutient que : - il a commis une erreur en cochant la mauvaise case dans sa déclaration ; - c'est sa fille qui est propriétaire à 100 % de la SCI " du château " dont le logement fait partie ;

enregistrée le 3 octobre 2023 et régularisée le 4 octobre 2023, la commune de Cabriès demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé au Château

en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner une maison située 10B Impasse du Vieux Château

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale l'a assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis 22 rue du château