3 juin 2024, la société Outremer Télécom, représentée par Me Maes et Me Dejean, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée

accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que du supplément de cotisation de cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la SAS Embobio Medical demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, Mme A, entrée en France en 2021, inscrite au titre de l'année universitaire 2021-2022 en première année de licence " Economie " à l'UFR d'économie Paris Panthéon Sorbonne, a été ajournée.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, la Caisse régionale du Crédit agricole des Savoie demande au tribunal de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

devant le tribunal la décision en date du 25 avril 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

A... demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 6 144 euros.

du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il est constant qu'il a été déclaré ajourné à l'issue des épreuves de rattrapage, quoiqu'il y ait obtenu une moyenne générale supérieure à 10 en raison de l'obtention d'une note inférieure à la moyenne

ajoutée de type " carrousel ".

débuté avant l'immatriculation au registre du commerce des sociétés de la société An Polyservices ; - l'administration fiscale n'a pas respecté le délai de reprise en matière de taxe sur la valeur ajoutée

A supposer que l’ajout par le permis de construire modificatif en litige d’une « fenêtre double » en R+1 puisse être qualifié d’un quatrième type d’ouverture, un tel ajout était en tout état de cause autorisé

enregistrés les 17 novembre 2023 et 2 août 2024, la SAS Management Support Services, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

L'établissement d'un procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 8 juillet 2022 par laquelle le jury du baccalauréat série " Sciences et technologies de la santé et du social " l'a déclarée ajourée

Partant, pour les établissements privés à but commercial, la fixation des prix d'hébergement résulte de la simple rencontre de l'offre et de la demande.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile