C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ne constituant pas un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que

Mme Evgénas, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure : « L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

A..., gérante de l’établissement L’ANACARDIER, représentée par Me Armand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 510-2 du même code : « L'agrément institué à l'article R 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction : / (…) 2° Par le préfet

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés n'a pas fait droit à la demande d'expulsion présentée par les sociétés requérantes fondée sur les dispositions précitées de l'article L.512-3 du code

A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Sarthe du 8

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que ces locaux devaient être considérés comme des locaux à usage de bureaux, au sens des dispositions précitées du III de l’

Le moyen sera donc écarté comme inopérant. 13.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.