Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426472_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
même code, relatives à ces opérations. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308942_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Sur l'ensemble des décisions : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203801_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305302_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2302254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501085_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205575_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104984_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406160_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401199_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201607_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301435_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305918_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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