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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2309535_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504021_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2527595_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516577_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code des relations entre le public et l'administration ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Le code de justice administrative

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304298_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103246_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301345_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301346_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202857_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302454_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302387_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100095_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'abattement de droit commun de 80 % prévu au II de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2302696_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223301_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212160_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B C A, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : le code de la sécurité intérieure, loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204904_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304001_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 13.

Source officielle

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