Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est, avec ses deux enfants mineurs, sous menace imminente d'expulsion.

Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la

Cette mesure est ainsi suffisamment motivée et n’est, pour les mêmes motifs, pas entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

De tels motifs ne constituent pas des motifs d'ordre public susceptibles de fonder le rejet de la demande de visa de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français et ne sont, ainsi, pas de

la Libye comme pays à destination duquel pourra être exécutée la peine d'interdiction de territoire français d'une durée de trois ans prononcée à son encontre le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays à destination de sa reconduite à la frontière, en exécution de l'interdiction judiciaire

Par une décision en date du 8 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, que cette relation, à la supposer même avérée, présenterait également un caractère très récent, et il a vécu l'essentiel de son existence en Tunisie où résident ses parents et son jeune frère, selon

litigieuses : - la décision du 27 décembre 2022 est entachée d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation régulière ; - la décision du 8 novembre 2022 n'est pas motivée

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni aucune suite judiciaire, Mme B n'ayant pas été convoquée par les services de police suite à la plainte déposée à son encontre ; elle fait valoir que

C au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Créteil (Val-de-Marne) ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Par décision du 8 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, M.

de Pornichet de prendre dans le même délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire

quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est isolée en France et qu'elle devait

Elles sont motivées ».

robert Schuman et de l'avenue Maurice Blondel et celle qui se trouvent devant la gare SNCF, avenue Maurice Blondel, à Aix-en-Provence correspondant à la tranche horaire de 10H47 à 11H07 de la journée

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ".