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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2402579_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 21 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens privés et familiaux ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d’un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D à l'égard d'une élève de classe de quatrième, une perquisition a été réalisée au domicile de l'intéressé ayant permis la découverte de photographies à caractère pédo-pornographique, parmi lesquelles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304828_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il occupe des fonctions de magasinier cariste manutentionnaire au sein du service expéditions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101263_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

10 décembre 2012, ; - doivent également être exclus de ce calcul les honoraires de géomètre pour un montant de 85 264,41 euros qui correspondent à des prestations de service ne présentant pas le caractère

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401385_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il occupe des fonctions de magasinier cariste manutentionnaire au sein du service expéditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602726_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303904_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104463_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104464_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104476_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104477_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114413_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101611_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007470_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n° 1406621 du 25 janvier 2017 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée pour vice de procédure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124044_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405138_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408847_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Source officielle

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