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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402579_20250925
25 septembre 2025
Le 21 juin 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens privés et familiaux ».
1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d’un niveau de fonds propres devant être atteint au
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
D à l'égard d'une élève de classe de quatrième, une perquisition a été réalisée au domicile de l'intéressé ayant permis la découverte de photographies à caractère pédo-pornographique, parmi lesquelles
3 ème Chambre
DTA_2304828_20260430
30 avril 2026
Il occupe des fonctions de magasinier cariste manutentionnaire au sein du service expéditions.
DTA_2101263_20220707
7 juillet 2022
10 décembre 2012, ; - doivent également être exclus de ce calcul les honoraires de géomètre pour un montant de 85 264,41 euros qui correspondent à des prestations de service ne présentant pas le caractère
DTA_2401385_20260430
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602726_20260319
19 mars 2026
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
1ère Chambre
DTA_2303904_20251002
2 octobre 2025
termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104463_20231204
4 décembre 2023
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_2104464_20231204
ORTA_2104476_20231204
ORTA_2104477_20231204
5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable
DTA_2101611_20230414
14 avril 2023
9ème Chambre
DTA_2007470_20230314
14 mars 2023
Par un jugement n° 1406621 du 25 janvier 2017 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision précitée pour vice de procédure.
2ème Chambre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124044_20231214
14 décembre 2023
- 96h - Eloignement
DTA_2405138_20240411
11 avril 2024
administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable
8ème chambre
DTA_2408847_20260227
27 février 2026
le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.