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7 386 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500837_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306991_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2023 Mme A E épouse F, agissant au nom de l'enfant B G, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe non bis in idem, que la DDPP31 a retenu l’existence de 81 manquements commis par la société « Bureau Carte Grise » aux dispositions

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401192_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503353_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société LNC Occitane Promotion tenant à l’absence d’intérêt à agir des requérants doit être écartée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2316356_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, la mise en demeure doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100502_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

physique ou l'état de santé des agents. / () Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311908_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il a obtenu les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201810_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203792_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

le dossier ne contient aucune mention de la surface de plancher créée alors qu'une telle mention est nécessaire afin de s'assurer du respect des obligations imposées par l'article UA12 du règlement écrit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200520_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315975_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ces conditions, le vice affectant la procédure de concertation tiré du non-respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 28 juin 2018 n’a pas été susceptible d’exercer une

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208411_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Il soutient que : - il dispose de la capacité pour agir en justice quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106244_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Enfin, il précise avoir été menacé lorsqu'il a évoqué la possibilité de prendre un congé parental ou un temps partiel à la suite de la naissance de ses jumeaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402147_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Après avoir repris ses fonctions le 1er septembre 2013, elle a été placée successivement en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie et en congé de longue durée, du 23 janvier 2014 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302564_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mutation d'office porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502059_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003287_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1775 du même code : " Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505033_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle

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