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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500837_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
8ème chambre
DTA_2306991_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2023 Mme A E épouse F, agissant au nom de l'enfant B G, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe non bis in idem, que la DDPP31 a retenu l’existence de 81 manquements commis par la société « Bureau Carte Grise » aux dispositions
4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société LNC Occitane Promotion tenant à l’absence d’intérêt à agir des requérants doit être écartée.
7ème Chambre
DTA_2316356_20251014
14 octobre 2025
Dans ces conditions, la mise en demeure doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.
6ème Chambre
DTA_2100502_20230302
2 mars 2023
physique ou l'état de santé des agents. / () Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311908_20231205
5 décembre 2023
Il a obtenu les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
DTA_2201810_20251126
26 novembre 2025
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».
DTA_2203792_20230919
19 septembre 2023
le dossier ne contient aucune mention de la surface de plancher créée alors qu'une telle mention est nécessaire afin de s'assurer du respect des obligations imposées par l'article UA12 du règlement écrit
2ème chambre
DTA_2200520_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, M.
8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
Dans ces conditions, le vice affectant la procédure de concertation tiré du non-respect des modalités de concertation définies dans la délibération du 28 juin 2018 n’a pas été susceptible d’exercer une
Asile - 15 jours
DTA_2208411_20220720
20 juillet 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420462_20240801
1 août 2024
Il soutient que : - il dispose de la capacité pour agir en justice quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative
DTA_2106244_20230602
2 juin 2023
Enfin, il précise avoir été menacé lorsqu'il a évoqué la possibilité de prendre un congé parental ou un temps partiel à la suite de la naissance de ses jumeaux.
DTA_2402147_20250211
11 février 2025
Après avoir repris ses fonctions le 1er septembre 2013, elle a été placée successivement en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie et en congé de longue durée, du 23 janvier 2014 au 31
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302564_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mutation d'office porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état
ORTA_2502059_20250217
17 février 2025
En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1775 du même code : " Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit
Reconduite à la frontière
DTA_2505033_20250716
16 juillet 2025
prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
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