Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

Elle expose la raison qui a conduit le préfet de la Loire-Atlantique à refuser la demande d'échange de permis de conduire, liée à l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, au moment du dépôt de sa demande d'échange de permis de conduire burkinabé contre un titre de conduite français,

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Le 23 janvier 2023 à 13h43, la préfète de l'Oise a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. M.

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M.

de catégorie B de Mme B..., au motif que l’épreuve théorique générale du permis de conduire avait été obtenu de manière frauduleuse.

Enfin, la décision de rétention du permis de conduire constitue une mesure de police administrative destinée à suspendre le titre de conduite du contrevenant en l'attente d'une décision définitive des

Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur

Elle soutient que : elle n’était pas la conductrice du véhicule au moment de la commission de l’infraction ; le conducteur, son mari, reconnait avoir fait une erreur de trajet qui l’a conduit à accéder

Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent

du conducteur de ce véhicule.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

ainsi opposables au conducteur.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il lui est impossible d’exercer son activité professionnelle et de se déplacer à des fins personnelles, sans son titre de conduite ; - il