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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
B..., représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS
2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
A ait entendu invoquer l'irrégularité de l'avis du conseil de disciple qui s'est réuni le 19 mai 2021 pour examiner la sanction disciplinaire envisagée par le président du conseil d'administration du SDIS
1 ère Chambre
DTA_2402774_20250826
26 août 2025
; - est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la fixation du nombre de places offertes en master et la définition des critères de sélection n'ont pas été approuvées par délibération du conseil
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318018_20230803
3 août 2023
En premier lieu, au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil
Chambre 3
DTA_2200347_20250930
30 septembre 2025
- la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors que, en méconnaissance de l’article R. 422-63 du code de l’environnement, elle a, d’une part, été prise, non sur proposition du conseil
6ème Chambre
DTA_2108392_20230523
23 mai 2023
B le 4 octobre 2021, la régie des transports de l'agglomération de Forbach porte de France fait valoir qu'il a commis une faute grave en adressant un courriel le 9 avril 2021 aux membres du conseil d'administration
Magistrat HUCHOT
DTA_2405234_20251007
7 octobre 2025
En vertu de l’article R. 5312-6 de ce code, le conseil d’administration de France Travail délibère notamment sur : « 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405732_20240826
26 août 2024
de la formation et de la vie universitaire et du conseil d'administration déterminant les capacités d'accueil, les prérequis et modalités d'entrée en formation ont effectivement été publiées, et que le
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203830_20221213
13 décembre 2022
B A, représenté par Me Lemoine de la Scp Lemoine-Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-S1061-VOL du 24 octobre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du Service
Juge unique 8
DTA_2307793_20251020
20 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2307591_20250526
26 mai 2025
III.- L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.
4ème Chambre
DTA_2104284_20231221
21 décembre 2023
nouvellement installé ; - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision est dépourvue de base légale dans la mesure où elle repose sur la délibération du conseil
DTA_2309594_20250526
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
C..., représenté par Me Boittin et Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté non daté qui lui a été notifié le 4 janvier 2022 par lequel le président du conseil d'administration du
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
A Renier, représenté par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental
DTA_2508574_20251107
7 novembre 2025
Par une nouvelle délibération du 22 septembre 2025, le conseil d’administration de la société a pris une nouvelle décision refusant d’accorder à M. A... le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514636_20251216
16 décembre 2025
C... qu’il ne donnera pas une suite favorable à la proposition du conseil d’administration de l’Université Claude Bernard Lyon I de le nommer en qualité de professeur des universités en section 06 à l’
ORTA_2515120_20250627
27 juin 2025
contestée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice d’incompétence, qu’elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, que la décision en date du 4 décembre 2024 d’attribution des logements par le conseil
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502737_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Barbier-Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205843_20221107
7 novembre 2022
A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
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