la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B A, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 859, 73 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit au titre des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de La Sauzière-Saint-Jean au titre des frais exposés par elle et non compris

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ". 9.

condamnation, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles liés à l'instance précédente. 4.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de liquidateur de la société Pro2Air Régulation, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés.

Dès lors, la créance invoquée à ce titre par M.

Sur les frais d'instance : 8.

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. 4.

au titre de frais de gardiennage une fin de non-recevoir.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des frais irrépétibles.

A a versé à l'instance la saisie administrative à tiers détenteur mentionnée au point 3, qu'il avait déjà produite avec sa requête, il n'a pas produit les titres de recettes sollicités, ni n'a justifié

A a versé à l'instance la saisie administrative à tiers détenteur mentionnée au point 3, qu'il avait déjà produite avec sa requête, il n'a pas produit les titres de recettes sollicités, ni n'a justifié

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... soient ramenées à de plus justes proportions et qu’il soit statué ce que de droit quant aux frais.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.