D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication des documents demandés.

C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer les mails, documents envoyés ou transmis lors des échanges et

En l'absence de communication des documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande du requérant, une décision implicite de rejet est née.

hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de lui communiquer le protocole, la consigne ou tout document administratif relatif à la mesure lui interdisant de pouvoir conserver son téléphone portable

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui communiquer les

leur communiquer lesdits documents, sous astreinte.

lui communiquer les documents sollicités sous astreinte.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la société Ingenium animalis persiste dans son refus de communiquer les documents sollicités malgré l'avis favorable

; - la décision de refus de communication n’est pas motivée ; - l’administration refuse de se conformer à l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs ; - sa demande de communication

par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui communiquer : la liste des associations qui ont demandé une aide (acceptée ou non) à travers des dispositifs nommés « soutien à la

par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui communiquer : la liste des associations qui ont demandé une aide (acceptée ou non) à travers des dispositifs nommés « soutien à la

mai 2021 rejetant ses demandes de communication de divers documents administratifs et d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie intégrale des documents demandés ou, subsidiairement, de procéder

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la commune de Vincennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article

Par suite, l'EHPAD n'est pas fondé à soutenir que le litige est privé d'objet en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 18 août 2023 portant refus de communication

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

A demande au tribunal l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de communication desdits documents intervenue, conformément à l'article R. 343-5 du code des relations entre le public

a émis un avis favorable à sa communication ; - le refus de communiquer le document demandé méconnaît sa liberté d'expression et sa liberté d'association.

A... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de refus du conseil municipal de Plaisir de communiquer le constat

Sur l'injonction de communiquer des informations : 3.

Sur l'injonction de communiquer des informations : 3.