peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il soutient que : - l'urgence est présumée dans le cas d'un non-renouvellement de titre de séjour ; - la mesure est utile et ne fait obstacle a` aucune décision administrative.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

toute mesure d’instruction utile et notamment, la production de l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature et la preuve de sa publication, des justificatifs de notification

demandée présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de bénéficier de ses droits de circulation ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

demandée présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra à mettre fin à la précarité de sa situation administrative ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Elle soutient que l'ordonnance du 20 juin 2025 du tribunal administratif de Grenoble reste partiellement inexécutée : si une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée, aucune décision

Or, la mesure demandée par M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

de perdre son travail et ne peut faire valoir ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

ce qui la place dans une situation de grande précarité financière ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

la procédure dématérialisée ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".