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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105993_20240229
29 février 2024
A à transférer l'officine dont il est titulaire du 1 rue Oberkampf vers le 4 rue Louis Pasteur, au sein de la même commune de Jouy-en-Josas, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence
DTA_2104053_20231128
28 novembre 2023
Le 2 mai 2013, Mme B a été recrutée, en application de l'article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984, en contrat à durée déterminée par le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-le
7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
stationnement et des partis retenus pour justifier de l’insertion du projet dans son environnement immédiat ; il ne comprend ni le plan de division, ni le projet de constitution d’une association syndicale
DTA_2305193_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D... est adjointe territoriale d’animation principale titulaire, employée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine depuis le 31 juillet 2006.
3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires
5ème Chambre
DTA_1904020_20240130
30 janvier 2024
du lot n° 7 - carrelage, était responsable de ces désordres et a également mis en cause la société ETBR, titulaire du lot n° 2 - Gros œuvre/étanchéité, pour les infiltrations d'eaux pluviales ; - les
7ème Chambre
DTA_2111324_20241104
4 novembre 2024
d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d'eau potable conclu avec le Syndicat des eaux d'Ile-de-France, lequel couvre notamment le territoire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400867_20240216
16 février 2024
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
2ème chambre
DTA_2101081_20230629
29 juin 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ainsi qu'à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui n'ont pas produit
1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
La requête a été notifiée au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED) qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2001367_20230125
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2110371_20230512
12 mai 2023
Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, aux droits duquel vient la métropole Aix-Marseille-Provence, a confié la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'EPAD Ouest Provence pour la réalisation
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code dispose : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…), ne peut intervenir
DTA_2203210_20251104
4ème chambre
DTA_2010100_20230623
23 juin 2023
au plus fort reste pour désigner les membres de la CCSPL ; - elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée découlant du jugement du 16 juillet 2020 rendu par le tribunal sur ce même point, devenu
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
Par arrêté du 1er avril 2006, son contrat a été transféré au syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois, puis renouvelé jusqu'au 3 février 2010.
1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
Il a été affecté sur le poste de vendeur ouvrier de maraîchage de l'horticulture au sein de la jardinerie du magasin Leclerc situé à Ploërmel et a été élu membre titulaire du comité social d'entreprise
2ème Chambre
DTA_2305413_20240703
3 juillet 2024
A a été appelé dans le bureau du proviseur du lycée Victor Hugo, en présence d'un des conseillers principaux d'éducation du lycée et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2101212_20221025
25 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme F née A a été recrutée par le directeur général des HUS en qualité d'agent public non-titulaire, au grade d'ouvrier principal de 2ème classe, par un contrat à durée déterminée
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