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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105993_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A à transférer l'officine dont il est titulaire du 1 rue Oberkampf vers le 4 rue Louis Pasteur, au sein de la même commune de Jouy-en-Josas, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104053_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 2 mai 2013, Mme B a été recrutée, en application de l'article 3 alinéa 5 de la loi du 26 janvier 1984, en contrat à durée déterminée par le syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

stationnement et des partis retenus pour justifier de l’insertion du projet dans son environnement immédiat ; il ne comprend ni le plan de division, ni le projet de constitution d’une association syndicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305193_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme D... est adjointe territoriale d’animation principale titulaire, employée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine depuis le 31 juillet 2006.

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TA

3ème chambre

DTA_2201083_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel () / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires

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TA

5ème Chambre

DTA_1904020_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du lot n° 7 - carrelage, était responsable de ces désordres et a également mis en cause la société ETBR, titulaire du lot n° 2 - Gros œuvre/étanchéité, pour les infiltrations d'eaux pluviales ; - les

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TA

7ème Chambre

DTA_2111324_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d'eau potable conclu avec le Syndicat des eaux d'Ile-de-France, lequel couvre notamment le territoire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400867_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2101081_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ainsi qu'à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui n'ont pas produit

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TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La requête a été notifiée au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED) qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La requête a été notifiée au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED) qui n'a pas produit d'observations.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110371_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, aux droits duquel vient la métropole Aix-Marseille-Provence, a confié la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'EPAD Ouest Provence pour la réalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203209_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code dispose : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…), ne peut intervenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203210_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 2411-5 du même code dispose : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…), ne peut intervenir

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TA

4ème chambre

DTA_2010100_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au plus fort reste pour désigner les membres de la CCSPL ; - elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée découlant du jugement du 16 juillet 2020 rendu par le tribunal sur ce même point, devenu

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TA

6ème chambre

DTA_2102646_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par arrêté du 1er avril 2006, son contrat a été transféré au syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois, puis renouvelé jusqu'au 3 février 2010.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306680_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il a été affecté sur le poste de vendeur ouvrier de maraîchage de l'horticulture au sein de la jardinerie du magasin Leclerc situé à Ploërmel et a été élu membre titulaire du comité social d'entreprise

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TA

2ème Chambre

DTA_2305413_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A a été appelé dans le bureau du proviseur du lycée Victor Hugo, en présence d'un des conseillers principaux d'éducation du lycée et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

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TA

5ème chambre

DTA_2403094_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

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TA

5ème chambre

DTA_2101212_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Mme F née A a été recrutée par le directeur général des HUS en qualité d'agent public non-titulaire, au grade d'ouvrier principal de 2ème classe, par un contrat à durée déterminée

Source officielle

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