Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard de la dégradation de ses ressources financières ; ses charges fixes mensuelles sont de 1335,58 euros ; elle est célibataire et a deux

Il fait grief au Rectorat de n'être pas intervenu pour faire cesser la dégradation de ses conditions de travail.

Ces dégradations ont entraîné des frais de remise en état dont l'entière réparation est demandée par la société Enedis auprès de la région Occitanie.

de la plate-bande enherbée, de la perturbation dans l’écoulement des eaux pluviales et de la dégradation de l’enrobé de leur impasse ; - la responsabilité de la société Eau du Grand Lyon, de la société

est fondé à engager la responsabilité pour faute de l’Etat, dès lors que son employeur a manqué à son obligation de protection contre les attaques dont il a été victime et a laissé la situation se dégrader

tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon à lui verser une somme totale de 82 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation

La société AREA a demandé, par une seule requête, la réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait des dégradations et des occupations commises sur le réseau d'autoroutes concédé à l'occasion

abîme et détruit le chemin, il a demandé les 30 juillet 2021 et 2 novembre 2021 à la mairie d'intervenir, laquelle a, par courrier du 7 décembre 2021, estimé que les intempéries à l'origine de ces dégradations

et tentative de vols avec destruction ou dégradation, par le même tribunal le 6 avril 2021 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol avec destruction et dégradation, par le tribunal correctionnel

prise par l'administration ; lorsqu'elle se risquait à poser des questions et à solliciter sa réintégration sur son poste, elle se voyait menacée d'une éviction ; ses conditions de travail ont été dégradées

assisté d'un sapiteur psychiatre, afin d'évaluer l'atteinte à son intégrité physique et psychique résultant des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ou, à tout le moins, de la dégradation

En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

de la tranchée à la trop faible compacité des enrobés dès lors que l'enrobé a été posé sur l'ensemble de la voie et que seule la partie du revêtement située au-dessus de la tranchée s'est dégradée ;

de la tranchée à la trop faible compacité des enrobés dès lors que l'enrobé a été posé sur l'ensemble de la voie et que seule la partie du revêtement située au-dessus de la tranchée s'est dégradée ;

En raison d'une dégradation du mur de ces copropriétés donnant sur la cour, la Ville de Paris a sollicité un rapport du service des architectes de sécurité de la préfecture de police, qui a conclu, le

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 30 septembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) CMCA, représentée par la Selarl Defradas Avocat, Me Defradas, avocat, conclut à titre

lors qu'elle est dans une situation de particulière vulnérabilité en Iran et elle souffre de troubles cardio-vasculaires pour lesquels elle a déjà subi une opération en Iran ; son état de santé se dégrade

d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'occupation illicite du domaine public, qui s'accompagne de branchements illicites en eau et électricité, trouble l'ordre public, présente un risque de dégradation

descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, voisins de l'opération de travaux de réalisation de l'ouvrage "7104P - Faidherbe"à intervenir ; 3° recenser toute dégradation