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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420586_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a fourni l'ensemble des éléments nécessaires au titre de sa demande de visa, que son projet d'études est sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409135_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, le préfet fait valoir que les pièces produites par le requérant pour l’appréciation de la condition de ressources ne sont pas suffisantes dès lors que celles-ci sont appréciées sur une période de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2414498_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. D...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508187_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. C...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109207_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215596_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512119_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400205_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par suite, elle est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506810_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402525_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hay, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204535_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101619_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B s'explique des objectifs non réalisés et discute les priorités fixées et l'organisation du service, il n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour contester sérieusement l'appréciation de sa

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403094_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 28 mars, 25 novembre 2024 et 25 septembre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400499_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312717_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

C soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306130_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302019_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204927_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

Source officielle

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