Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents

Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents

L’article D. 612-16 du même code dispose que : « La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.

État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

D a déclaré en 2013 l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement du premier degré (classe maternelle et primaire) hors contrat dénommé " groupe scolaire privé Al Badr ", situé 35 rue Gauguin à Toulouse

De telles pièces ne sont pas de nature à établir que M. B C aurait été privé d'enseignement en 2021-2022.

Les requérants soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que l'inscription de leur fils au sein d'un lycée d'enseignement général et technologique pour la rentrée est subordonnée

privé d'enseignement supérieur voire dans une université étrangère.

devant le juge des référés, la requérante n'établit pas que l'élève aurait été privée de 42 heures d'enseignement sur une durée de plus de quinze jours ; la brièveté de l'absence en cause n'a pas eu pour

E comporte 144 heures d'enseignement réparties sur seize jours.

d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master

Ayant été acceptée au sein de l'établissement d'enseignement supérieur privé " Vidal " au titre de l'année 2021-2022, elle a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

de la durée d'enseignement supérieure à trois mois de nature à faire obstacle au versement de la prime.

Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont

Il soutient que : - la condition d'urgence ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée sont établies dès lors qu'il ne peut se réinscrire au sein de son établissement ou d'un autre établissement et

De telles pièces ne sont pas de nature à établir que M. B D aurait été privé d'enseignement en 2021-2022.

A la d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant B et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire

Aux termes de l’article L. 214-5 du code de l’éducation : « « Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme

situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement

. (…) » Les contentieux relatifs aux décisions, distinctes de la délivrance de diplôme, prises par un établissement d’enseignement privé ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire