Les moyens présentés en ce sens doivent dès lors être écartés. 16.

Les moyens présentés en ce sens doivent dès lors être écartés. 16.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D a été destinataire de plusieurs courriers réitérant la demande de prise de contact et les difficultés récurrentes d'acheminement de son courrier ne ressortent pas de l'instruction.

de retour sur le territoire français manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet du Tarn a pris à son encontre une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Il fait valoir que : - il ne peut pas retourner en Mauritanie, dès lors qu'il ne possède pas la nationalité mauritanienne ; - l'ensemble de sa famille réside en France, sa mère s'étant vu reconnaître

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en compte un montant erroné lors du calcul de ses ressources.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

sérieux de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France

Il a été muni d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 août 2021. Le 28 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Durant l'année 2018/2019, elle a pris un congé parental pour s'occuper de sa fille, C, née le 25 octobre 2018.

Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'il y avait lieu de procéder à la déduction de cette somme pour fixer la somme laissée à la disposition de sa mère. 15.

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés./ A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant

La préfète a notamment retracé le parcours pénal du requérant, détaillé sa situation administrative, pris en compte les éléments relatifs à sa vie privée et familiale.

desquels il a pris la décision attaquée.

L'intéressée a sollicité le renouvellement de ce titre le 14 novembre 2021.

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté.