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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
10ème chambre
DTA_2305230_20250918
18 septembre 2025
de tous terrains et immeubles pouvant servir à l'agriculture.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
Par une convention de bail signée le 23 février 2006, l'Etat a confié à la société Optimep 4 le financement, la conception, la construction, la mise à disposition, sous forme de location, et la maintenance
5ème chambre
DTA_2302616_20260126
26 janvier 2026
C... était l’associé et le gérant de la société civile immobilière (SCI) AFG ayant pour objet statutaire « la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble
3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
B et Mme D sont propriétaires d'un vaste ensemble immobilier situé au lieudit " A Rainal ", sur le territoire de la commune de Labastide-Savès, d'une contenance totale de plus de 4 hectares, comportant
5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
La société par actions simplifiées (SAS) GUIBOR, qui exerce une activité de négociation, détention et gestion administrative de participations mobilières et immobilières et de sous-location de ses locaux
1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) SOPRIM, qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, a fait l'objet, du 2 avril au 24 septembre 2019, d'une vérification de sa comptabilité pour
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009872_20231129
29 novembre 2023
B est le gérant et si l'intéressé a conclu, le 4 juillet 2019, un contrat de location d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé à cette adresse, aux fins d'habitation principale, ainsi qu'une
4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
La SCI de la Roseraie, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), exerce une activité de location de locaux à usage professionnel.
juge unique (7)
DTA_2006342_20230713
13 juillet 2023
cet immeuble sont " absolument inhabitables " en raison de leur dégradation.
1ère chambre
DTA_2101790_20250128
28 janvier 2025
Ils sont précisés ci-dessous : () B) repérage avant réalisation de travaux y compris en cas de sinistre, dans les immeubles bâtis.
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
non récupérables ; c'est à tort que l'administration refuse également par principe de prendre en compte les dotations à l'amortissement de l'immeuble de la SCI Le Curt'n ; la méthode d'évaluation est
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
et la société civile immobilière Honnors, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la maire de Paris a décidé de préempter un immeuble
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par
DTA_2201010_20231023
DTA_2200325_20231023
DTA_2101468_20231023
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 42 du même règlement : " Les programmes d'aide comportent au moins les éléments suivants : / a) une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés ;
2ème Chambre
DTA_2204975_20250212
12 février 2025
Enfin, si, complétant les motifs qu'il a retenus dans le certificat d'urbanisme contesté, le maire de la commune fait valoir, dans ses écritures, que la maison d'habitation que Mme B envisage de construire
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