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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305230_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de tous terrains et immeubles pouvant servir à l'agriculture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201131_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Par une convention de bail signée le 23 février 2006, l'Etat a confié à la société Optimep 4 le financement, la conception, la construction, la mise à disposition, sous forme de location, et la maintenance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302616_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

C... était l’associé et le gérant de la société civile immobilière (SCI) AFG ayant pour objet statutaire « la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B et Mme D sont propriétaires d'un vaste ensemble immobilier situé au lieudit " A Rainal ", sur le territoire de la commune de Labastide-Savès, d'une contenance totale de plus de 4 hectares, comportant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303216_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La société par actions simplifiées (SAS) GUIBOR, qui exerce une activité de négociation, détention et gestion administrative de participations mobilières et immobilières et de sous-location de ses locaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) SOPRIM, qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, a fait l'objet, du 2 avril au 24 septembre 2019, d'une vérification de sa comptabilité pour

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2009872_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B est le gérant et si l'intéressé a conclu, le 4 juillet 2019, un contrat de location d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble situé à cette adresse, aux fins d'habitation principale, ainsi qu'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La SCI de la Roseraie, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), exerce une activité de location de locaux à usage professionnel.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006342_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

cet immeuble sont " absolument inhabitables " en raison de leur dégradation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101790_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils sont précisés ci-dessous : () B) repérage avant réalisation de travaux y compris en cas de sinistre, dans les immeubles bâtis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

non récupérables ; c'est à tort que l'administration refuse également par principe de prendre en compte les dotations à l'amortissement de l'immeuble de la SCI Le Curt'n ; la méthode d'évaluation est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et la société civile immobilière Honnors, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la maire de Paris a décidé de préempter un immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001871_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 42 du même règlement : " Les programmes d'aide comportent au moins les éléments suivants : / a) une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204975_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Enfin, si, complétant les motifs qu'il a retenus dans le certificat d'urbanisme contesté, le maire de la commune fait valoir, dans ses écritures, que la maison d'habitation que Mme B envisage de construire

Source officielle

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