Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle ; - cet arrêté méconnaît le principe d'égalité ; - cet arrêté porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à liberté

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Formation Professionnelle (SNTEFP) CGT, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 du responsable de l'unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence

l’abonné est irrégulier car la méthodologie adoptée ne permettait pas de sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement dans la mesure où la situation de la majorité des usagers n’a pas été prise

Après avoir sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre

et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 6.

de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

compte tenu des effets de son transfert sur son droit à conserver des liens familiaux ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'OFPRA, dès lors que l'entretien en visio-conférence

Il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse que " la conférence intercommunale des maires a pris connaissance des différents avis émis lors de la phase de consultation et durant l'enquête

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article DG8 du règlement municipal des étalages et terrasses, l'arrêté du 18 mars 2022 sur le fondement duquel a été pris

Sauf si la loi en dispose autrement, un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé hormis dans le cas où l'une des parties agit pour le compte

les stipulations de l’article 9.1c] de la directive 2014/67/UE ; elle a un caractère discriminatoire dès lors qu’elle est fondée sur un critère linguistique, et constitue une entrave au principe de libre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée (…) ».

d'entreprendre et à la liberté d'expression ainsi qu'au principe d'égalité et aux règles de la concurrence ; - en raison de l'imprécision de ses termes, engendrant une incertitude quant à son champ

Le nouveau contrat de concession a pris effet à compter du 10 juillet 2024.

Mme A soutient que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, dès lors, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’une prise en charge de son état de santé de moindre qualité

Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle