vacante dans la formation Licence « Droit – Parcours Droit français et anglais » ni de l’écarter immédiatement de cette formation.

de licence accès santé (LAS) dans le but d'intégrer la seconde année de médecine.

partiel ouvrant droit à indemnités de licenciement.

délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5. () La licence fixe

licenciement () ".

motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité de licenciement.

de son licenciement, d'autre part, qu'elle a été admise au bénéfice de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi le 30 juin 2025 avec effet rétroactif.

est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de reclassement et en l'absence de précisions par la commune du montant de son indemnité de licenciement avant qu'elle ne décide d'opter pour le licenciement

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir

» ; 2°) d’enjoindre à l’université de l’admettre en première année de licence « science des organisations ».

Il ressort également des pièces du dossier que si la requérante justifie avoir obtenue 13/20 lors de ses années de licence 1 et 2, elle n'a obtenu qu'une moyenne de 10.67 au premier semestre de licence

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est titulaire d'une licence de " mathématiques informatiques appliquées aux sciences humaines et sociales

Mme B... soutient qu’elle a été victime de faits de harcèlement moral et que son licenciement fait suite à sa dénonciation des faits.

présente un lien avec son mandat.

En dernier lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambre de commerce et d'industrie, relatives à la procédure de licenciement pour suppression d'emploi

elle peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 45 du décret du 15 février 1988 pour un montant de 15 628,04 euros ; - son licenciement fautif lui a causé un préjudice

Pour autoriser le licenciement pour faute grave de M.

En sixième lieu, pour fonder le licenciement en litige la commune de Cayenne a retenu que Mme A avait méconnu le principe d'obéissance hiérarchique en faisant preuve de défiance à l'égard de sa hiérarchie

En sixième lieu, pour fonder le licenciement en litige la commune de Cayenne a retenu que Mme A avait méconnu le principe d'obéissance hiérarchique en faisant preuve de défiance à l'égard de sa hiérarchie