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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2127924_20240402
2 avril 2024
sans être sérieusement contesté que la composition du jury proposée par la société n'était pas conforme, dès lors qu'il était uniquement composé de formateurs de la société, ce qui l'entachait de partialité
3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
lors du contrôle ni qu'il serait intervenu auprès de l'administration pour le prononcé d'une sanction à l'encontre du requérant ni, enfin, que le préfet de la région Normandie aurait fait preuve de partialité
7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
à une visite de l'établissement ainsi qu'à une quinzaine d'entretiens individuels avec différents personnels, dont l'intéressé, les 20 et 23 novembre et le 3 décembre 2020, ait été conduite avec partialité
4ème chambre
DTA_2104732_20230615
15 juin 2023
rempli la déclaration de conflit d'intérêts ; - elle ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique et le simple doute de partialité
8ème chambre
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
N'hésitez pas à écrire et faire remonter tout dysfonctionnement, manque de respect, partialité ou tout abus d'autorité. ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406774_20240605
5 juin 2024
E aurait fait preuve de partialité dans l'appréciation de sa situation. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour doit donc être écarté. 6.
2ème chambre
DTA_2202641_20250417
17 avril 2025
contrôles des services de la jeunesse, de l'engagement et des sports et un contrôle des services de la protection maternelle infantile, les éléments apportés par la communauté d'agglomération sont partiaux
1ère Chambre
DTA_2106926_20240611
11 juin 2024
des puéricultrices de la PMI du 6 juillet 2021 que depuis le début d'exercice de ses fonctions en 2005, et alors même qu'à deux reprises a été envisagé, avec saisine de la commission consultative partiaire
3ème chambre
DTA_2501861_20260416
16 avril 2026
Mme Poloce-Finiels soutient que son dossier a fait l’objet d’une analyse partiale et discriminatoire, et qu’elle est victime d’un acharnement, sans toutefois apporter d’éléments probants et circonstanciés
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2214526_20260205
5 février 2026
E..., qui a, d’après le contrôleur, mentionné qu’il partait « cinq mois maximum au Maroc » en pensant « ne pas voir dépassé six mois », excédant ainsi largement les quatre mois d’absence du territoire
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
Si Mme D soutient qu'elle n'a pas pris sa pause dans cette chambre mais qu'elle était simplement venue prévenir ses collègues qu'elle partait en pause, ses allégations ne sont pas de nature à remettre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302222_20230522
22 mai 2023
la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que la note de synthèse a un caractère parcellaire, voire partiel ou même partial
9ème Chambre
DTA_2111652_20250213
13 février 2025
En outre, la défenseure des droits fait état de ce que le requérant donnait pleinement satisfaction sur son poste, et que de nombreux professionnels ont dénoncé une enquête administrative partiale à son
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
ressort de l'arrêté du 26 août 2022 du maire de Melle que l'architecte des Bâtiments de France a indiqué ne pas pouvoir rendre d'avis au motif que le dossier de permis de construire modificatif présenté partait
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
comportement fautif ne peut lui être imputable depuis son retour au CHICAS, il ressort du rapport de médiation du conseil national de gestion des 22 et 23 avril 2021, dont il n'est pas établi qu'il serait partial
6ème Chambre
DTA_2005183_20221205
5 décembre 2022
C, il ne résulte pas de l'instruction et n'est même pas allégué que les demandes de permis de construire en cause aurait fait l'objet d'un examen partial.
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dans son rapport d'août 2018, dont les constatations ont été prises en compte par le préfet de l'Oise pour prendre l'arrêté attaqué, est partiale
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
En outre, le rapport d'expertise précité, très circonstancié et dont il ne ressort d'aucun élément qu'il aurait pu être partial, a relevé chez l'intéressée une forme de psychorigidité, une sensitivité
DTA_2104572_20230710
10 juillet 2023
procédure irrégulière ; en effet, le conseil de discipline était irrégulièrement composé, ses membres n'ont pas été régulièrement convoqués, ont participé aux débats des représentants de l'administration partiaux
DTA_2000763_20221230
30 décembre 2022
siégé n'étaient pas ceux désignés dans l'arrêté portant composition de la commission consultative paritaire, en vigueur à la date du 7 novembre 2019 ; - la commission consultative paritaire était partiale
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