Il soutient qu'il bénéficie depuis plusieurs années d'un dégrèvement de sa taxe foncière et qu'un refus lui porte un réel préjudice au regard de son âge et de celui de son épouse, ainsi que de l'augmentation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 21 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à la Banque postale de lui restituer la somme de 75,88

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 novembre 2022, M.

du 23 décembre 2021 par laquelle le Maire de la commune de Goussainville l'a licenciée ; 2°) de condamner la commune de Goussainville à lui verser la somme de 43 816 euros en réparation de son préjudice

attribuer son complément indemnitaire annuel (CIA) ; 2°) d’enjoindre à la collectivité de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner la collectivité à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice

A a, le 11 août 2022, produit des pièces complémentaires, communiquées à la préfète du Val-de-Marne.

titre du préjudice sexuel.

En ce qui concerne les préjudices temporaires : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 5.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août 2023, 14 mars 2024 et 6 août 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 octobre 2018 et le 30 mars 2019, et trois mémoires récapitulatifs, enregistrés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2018, trois mémoires complémentaires, enregistrés le 26 octobre 2018, le 10 janvier 2019 et le 8 février 2019, le 17 juin 2019 et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 2022 et 22 février 2023, la société AEVA TP, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :

la classe de sa fille A... au cours de l’année scolaire 2022-2023 ; 2°) de condamner l’Etat à verser à sa fille A... une somme de 180 euros et à elle-même une somme de 500 euros en réparation du préjudice

le 15 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Pascal Labrot, demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 9 507,70 euros au titre de son préjudice

2021, la SARL Via Corsa, représentée par Me Scotti, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 55 649 euros HT, en réparation des préjudices

titre de celles-ci et d'autres heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2021 ; 2°) de condamner le CCAS de la commune de Fécamp à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice

financier, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence devant être évalués à la somme de 71 200 euros.

de trouble dans les conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral lesquels présentent un caractère évolutif.

et le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lecour demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices