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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410544_20251231
31 décembre 2025
B... a reçu deux propositions de logement qui n’ont pas abouti, la première ayant été refusée par la requérante, la seconde ayant échoué pour cause de dossier incomplet.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412285_20250218
18 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités
6ème chambre
DTA_2203675_20230510
10 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501233_20250411
11 avril 2025
Dans ces conditions, elle n'a pu présenter utilement ses observations, ce qui l'a privée d'une garantie et qui entache d'illégalité la décision du 12 février 2025.
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
7ème Chambre
DTA_2500697_20251008
8 octobre 2025
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : elle a été prise
JU 9ème chambre
DTA_2207684_20221230
30 décembre 2022
C F, le requérant échoue à démontrer que son pays de destination a été désigné en méconnaissance de ces stipulations. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317730_20231205
5 décembre 2023
Sa consultation, postérieurement à la remise du routing, avait comme unique objectif de faire échouer la procédure Dublin.
3ème Chambre
DTA_2206068_20250409
9 avril 2025
accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise
2ème chambre
DTA_2301120_20251127
27 novembre 2025
commission académique d’appel ; - l’arrêté attaqué n’a pas été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature ; - la décision du recteur a été prise
4ème chambre
DTA_2104826_20220927
27 septembre 2022
avoir eu connaissance de son orientation sexuelle, et le centre de soins privés auquel il a eu accès lui ayant délivré un traitement inadéquat, qui n'était en réalité qu'un stimulant immunitaire.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503289_20260109
9 janvier 2026
de faire cesser les désordres auraient été réalisés ; - il s’agit en réalité d’une demande de contre-expertise ; - la demande est tardive en tant qu’elle se heurte à la prescription quadriennale, échue
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration est expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celle-ci ait
8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
mars 2022 le mettant en demeure de procéder à une mesure de régularisation en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour la période échue
Magistrat Degorce
DTA_2108897_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celle-ci ait présenté
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 1er septembre 1934 relatif aux prêts d'honneur : " Le recteur de l'académie () établit des relevés des sommes échues et les transmet au comité
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400125_20240227
27 février 2024
La société soutient que sa demande est recevable, que la créance n'est pas prescrite et que l'obligation contractuelle dont elle se prévaut correspond à des factures échues non réglées et est donc incontestable
7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
Il lui appartient alors seulement, lorsque le délai imparti au défendeur pour produire son mémoire a expiré et que la date de clôture de l’instruction est échue sans que celui-ci ait présenté des observations
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425595_20250915
15 septembre 2025
Le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie est également débiteur à l'égard de la société BMS de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par facture émise, échue et non payée à bonne
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205155_20221027
27 octobre 2022
En outre, l'intéressé justifie qu'il a échoué à être admis dans un autre Master 1 avant la clôture des inscriptions.
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