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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2203158_20240108
8 janvier 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 2 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Magistrat Rivet
DTA_2102094_20230605
5 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral précité, que l'infraction commise le 19 janvier 2016 a été constatée par procès-verbal électronique.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er septembre 2021 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400074_20240205
5 février 2024
Sur le fond quant aux conclusions premières : En ce qui concerne le " dressage " d'un procès-verbal d'infraction : 5.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
de l’agent qui a établi et signé le procès-verbal.
DTA_2423872_20260423
23 avril 2026
agent qui a établi et signé le procès-verbal.
2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
smartphone choisi par le syndicat de l’ASA est irrégulier dès lors qu’il n’est pas prévu par l’ordonnance du 1er juillet 2004, ni par les statuts de l’ASA de sorte que seul le vote en personne ou par procuration
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
dressé par un agent de contrôle de la DREAL, qui permet de caractériser l'infraction, doit pouvoir être discutée, sauf à méconnaître le droit au recours effectif ; en l'espèce, les procès-verbaux dressés
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Juge unique 5ème chambre
DTA_2401944_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - les autres pièces du dossier.
8ème Chambre
DTA_1910639_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - dans sa décision du 26 mai 2019, l'administration fiscale a admis que le local-type n° 90 du procès-verbal de la commune d'Issy-les-Moulineaux, ayant servi de terme de comparaison
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
de l'agent qui a établi et signé le procès-verbal.
3ème chambre
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le procès-verbal du 17 septembre 2020 sur lequel s'est fondé l'office ne la concerne pas ; -
6ème Chambre
DTA_2103090_20240405
5 avril 2024
Par un courrier du 15 mars 2021, l'Association Tautavelloise pour l'Information et la Sauvegarde a demandé au maire de Tautavel de constater par procès-verbal une infraction aux règles d'urbanisme.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2217806_20240304
4 mars 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507054_20251022
22 octobre 2025
d’innocence doit jouer, que la requérante a bénéficié d’excellentes appréciations, qu’aucun des faits reprochés n’a fait de l’objet de signalement d’événement indésirable alors les lieux sont très proches
4ème chambre
DTA_2208369_20221209
9 décembre 2022
l'enfant dont un projet pédagogique détaillé de 19 pages, que le jeune enfant a du mal à travailler dans un environnement bruyant, qu'il est timide, qu'il n'est pas encore propre et qu'il est très proche
1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
domaine public maritime ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'une part, de dresser un procès-verbal
DTA_2303040_20250408
8 avril 2025
ancienne canalisation enterrée sous la route départementale 559 et d'un poste de relevage dénommé C sis au niveau du 1020 Avenue de Fontbrun ; - Les membres du CIL de Font Brun dont les habitations sont proches
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